Politique relative à la prévention du harcèlement et de la violence au travail

OBJECTIF

Prévenir le harcèlement et la violence sur le lieu de travail et veiller à ce que les problèmes ou incidents s’y rapportant fassent l’objet d’un signalement, d’une enquête et d’un règlement, conformément aux lois provinciales applicables en matière de droits de la personne et de santé et sécurité au travail partout au Canada^[1].

POLITIQUE

Excellence en santé Canada (ESC) s’engage à créer et à maintenir un environnement de travail sécuritaire, productif et sain pour chaque personne, et à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour protéger son personnel contre le harcèlement et la violence au travail, y compris la violence familiale qui peut affecter les employés sur le lieu de travail. Cet engagement s’applique à toutes les facettes de ses activités (formation, gestion du rendement, promotions, transferts, licenciements ou mises à pied, rémunération), et à toutes les autres pratiques d’emploi et conditions de travail.

ESC interdit toute forme de violence ou de harcèlement, incluant, sans s’y limiter, le harcèlement fondé sur l’âge, l’ascendance, la couleur, la race, la citoyenneté, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la croyance, un handicap, la situation familiale, la situation matrimoniale (y compris le fait d’être célibataire), l’identité de genre, l’expression de genre, l’obtention d’une aide publique (cas de logement seulement), le casier judiciaire (cas d’emploi seulement), le sexe (incluant la grossesse et l’allaitement), l’orientation sexuelle ou tout autre motif illégal de discrimination en vertu des lois applicables en matière de droits de la personne. La présente politique ne vise pas à décourager les employés d’exercer leurs droits en vertu des lois applicables, comme les lois provinciales ou territoriales sur les droits de la personne. Pour les employés en Saskatchewan, les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent :

En vertu de la Loi sur l’emploi, les employés ont le droit de demander l’aide d’un agent de santé et sécurité au travail pour régler leurs plaintes.
En vertu du Code des droits de la personne de la Saskatchewan de 2018, les employés peuvent déposer une plainte à la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan.

ESC ne saurait tolérer, ignorer ou cautionner le harcèlement ou la violence par ou à l’encontre de toute personne sur son lieu de travail. ESC considère le harcèlement et la violence au travail comme une infraction grave et prendra les mesures disciplinaires et correctives qui s’imposent (au besoin, informer les autorités, intenter une poursuite et résilier ou annuler un contrat) contre toute personne contrevenant à la présente politique.

Chaque personne a la responsabilité de veiller à favoriser un milieu de travail sain et sécuritaire, exempt de violence et de harcèlement. Ainsi, tout comportement contrevenant à la présente politique ne saurait être adopté, permis, toléré ou ignoré. Toute personne assujettie aux dispositions de cette politique doit s’y conformer et encourager son application.

PORTÉE ET CHAMP D’APPLICATION

La présente politique s’applique aux personnes suivantes :

le personnel d’ESC de tous les échelons, à temps plein ou à temps partiel, permanent ou temporaire, occasionnel ou stagiaire (rémunéré ou non);
tous les consultants, fournisseurs, patients partenaires et bénévoles (y compris les membres du conseil d’administration);
collectivement désignées les « personnes assujetties ».

Elle s’applique à tout comportement survenant sur le lieu de travail d’ESC ou hors site lors d’activités ou événements professionnels d’ESC, pendant ou hors des heures régulières de travail. Aux fins de la présente politique, le terme « lieu de travail » comprend le domicile, pour le personnel en télétravail. La présente politique inclut également les comportements survenant dans d’autres situations, lorsque la victime ou l’auteur est assujetti aux présentes et que ces comportements nuisent aux relations ou à l’environnement de travail du personnel d’ESC. La présente politique concerne les situations de harcèlement ou de violence survenant sur le lieu de travail ou lors d’un événement professionnel, subie par toute personne assujettie et occasionnée par une autre personne assujettie ou toute autre personne (client, fournisseur ou prestataire de services d’ESC, membre du public, etc.). Toutes ces personnes doivent aussi se conformer à la présente politique et adopter des comportements respectueux.

Programme obligatoire de prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail

ESC s’est doté d’un programme de prévention du harcèlement et de la violence au travail (le « programme ») pour la mise en œuvre de sa Politique relative à la prévention du harcèlement et de la violence au travail, ce qui inclut :

les mesures à prendre et les procédures à suivre pour évaluer et contrôler les risques de violence au travail (voir PC-029-C Évaluation des risques de violence au travail), dont la violence familiale qui peut exposer un employé à un préjudice corporel au travail (voir PC-030-C Cas potentiels de violence familiale — Procédures de reconnaissance et d’intervention);
les mesures à prendre et les procédures à suivre pour obtenir une aide immédiate en cas de violence au travail avérée ou potentielle (voir PC-031-C Cas de violence avéré ou potentiel — Procédures de demande d’assistance immédiate);
les mesures à prendre et les procédures à suivre pour le signalement, l’enquête et le règlement des incidents ou problèmes de harcèlement et de violence au travail (voir PC-032-C Harcèlement ou violence au travail — Procédures de signalement et d’enquête).

ESC veillera à ce que tout son personnel reçoive une formation sur le contenu de la politique et du programme, notamment sur les procédures de signalement des incidents et de dépôt des plaintes en matière de harcèlement et de violence au travail. Il est attendu que les autres personnes assujetties confirment avoir passé en revue et compris leurs droits et obligations aux termes de la politique. Par ailleurs, les personnes ayant des obligations de courte durée avec ESC seront invitées à aller consulter et lire la politique sur le site Web de l’organisme.

ESC veillera à ce que la présente politique et le programme relatif à la prévention du harcèlement et de la violence au travail soient révisés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par année, pour veiller à ce qu’ils appuient l’objectif d’ESC de fournir un environnement de travail positif exempt de violence et de harcèlement. Si des modifications sont apportées à la politique ou au programme, le personnel recevra des formations supplémentaires.

ESC se réserve le droit de prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires, dans les limites permises par la loi, pour protéger les personnes sur les lieux de travail d’ESC. Ces mesures incluent, sans s’y limiter :

établir les règles et les pratiques nécessaires à la promotion d’un environnement de travail exempt de violence et de harcèlement;
divulguer, selon les exigences et les restrictions prévues par la loi, les renseignements permettant de se prémunir contre certains risques et d’assurer sa propre sécurité;
refuser ou limiter l’accès aux locaux de l’organisme à certaines personnes;
fouiller les effets personnels de toute personne ou de tout visiteur qui se trouve sur les lieux de travail d’ESC, dans les cas où il existe des motifs raisonnables de suspecter la présence d’une menace de violence. Dans l’évaluation de cette menace, ESC s’engage à adopter des pratiques non discriminatoires;
mettre en place les mesures générales et particulières qui s’imposent pour gérer l’accès au lieu de travail, comme des protocoles, des règles, des badges, des limitations et des restrictions;
refuser de faire affaire avec les organismes ne se conformant pas suffisamment, aux yeux d’ESC, aux mesures qui garantissent la sécurité des personnes assujetties en vertu de la présente politique;
confier à un tiers compétent la gestion des situations problématiques et la divulgation nécessaire des informations aux parties concernées;
signaler toute situation ou tout incident aux autorités compétentes.

En raison du type de travail réalisé à ESC, le risque que le personnel soit exposé à de la violence est jugé raisonnablement faible. Toutefois, ce risque peut augmenter lors de visites d’établissements ou de déplacements professionnels. Dans tous les cas, ESC encourage les personnes assujetties à éviter ou se retirer de toute situation qu’elles jugent à risque de violence. Les employés ont le droit de refuser de travailler s’ils ont des raisons de croire qu’un incident de violence au travail pourrait les mettre en danger (voir PC-032-C Harcèlement ou violence au travail — Procédures de signalement et d’enquête).

Renseignements sur une personne ayant des antécédents de comportements violents

Si ESC est informé qu’une personne a des antécédents de comportements violents, il évaluera les circonstances entourant ces antécédents, déterminera s’il y a un risque de violence au travail et, le cas échéant, identifiera les membres du personnel susceptibles de côtoyer cette personne au travail et déterminera si cette dernière représente un risque pour eux. S’il y a un risque de violence au travail, ESC transmettra aux personnes considérées à risque toute l’information nécessaire sur la personne ayant des antécédents de violence afin de les protéger d’un préjudice corporel, tout en respectant le plus possible la protection des renseignements personnels. Consultez la politique PC-032-C Harcèlement ou violence au travail — Procédures de signalement et d’enquête pour en savoir plus sur le signalement de risques de violence au travail, notamment les mesures à prendre si une personne a des antécédents de comportements violents et le droit de refuser de travailler si un membre du personnel a des raisons de croire que la violence au travail peut le mettre en danger.

Violence familiale

ESC reconnaît la réalité de la violence familiale dans la société et son incidence sur les employés sur le lieu de travail. ESC s’engage à mieux sensibiliser les membres de son personnel à la violence familiale et à prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer leur protection au travail (voir PC-030-C Cas potentiels de violence familiale – Procédures de reconnaissance et d’intervention et PC-032-C Harcèlement ou violence au travail – Procédures de signalement et d’enquête pour en savoir plus sur le signalement de cas de violence familiale, notamment si vous savez ou avez des raisons de croire qu’un membre du personnel subit de la violence familiale). Les victimes de violence familiale sont fortement encouragées à obtenir des services d’assistance confidentiels auprès d’ESC et des services adéquats de leur communauté.

RESPONSABILITÉS

Responsabilités de l’équipe de la haute direction :

Favoriser un milieu de travail sécuritaire, respectueux et exempt de violence et de harcèlement
S’assurer que les personnes assujetties reçoivent les informations et les instructions sur la prévention de la violence et du harcèlement au travail
Réviser la présente politique et le programme relatif au harcèlement et à la violence au travail aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par année, pour veiller à ce qu’ils appuient l’objectif d’ESC de fournir un environnement de travail positif exempt de violence et de harcèlement
Gérer les problèmes, les plaintes ou les incidents se rapportant à la violence et au harcèlement au travail, et procéder aux enquêtes connexes, le tout rapidement et équitablement, conformément à la présente politique

Responsabilités des superviseurs :

Favoriser un milieu de travail sécuritaire, respectueux et exempt de violence et de harcèlement
Se conformer à la politique et au programme relatifs au harcèlement et à la violence au travail, et assister à toutes les formations connexes
Veiller au respect des mesures et des procédures du programme relatives au harcèlement et à la violence au travail d’ESC par le personnel
S’assurer que les personnes assujetties reçoivent les informations et les instructions leur permettant de se prémunir contre les risques de violence au travail

Responsabilités de chaque personne assujettie :

Faire preuve de respect pour autrui lorsqu’elle participe à des activités liées au travail
S’assurer de bien connaître la présente politique et assister à toutes les formations sur le Programme de prévention du harcèlement et de la violence au travail d’ESC
Savoir reconnaître les signes potentiels de violence au travail (voir PC-029-C Évaluation des risques de violence au travail) et de violence familiale (voir PC-030-C Cas potentiels de violence familiale — Procédures de reconnaissance et d’intervention)
Signaler les problèmes, les incidents ou toute information se rapportant au harcèlement et à la violence au travail, conformément à la présente politique et au programme d’ESC à cet égard (voir PC-032-C Harcèlement ou violence au travail — Procédures de signalement et d’enquête)
Se conformer à la présente politique et au programme de prévention connexe d’ESC

DÉFINITIONS

« Violence familiale » : Parfois appelée « violence entre partenaires intimes » ou « violence conjugale », ensemble d’actes et de comportements visant à contrôler et à dominer une autre personne. Elle se caractérise par des paroles ou des gestes abusifs, coercitifs ou menaçants infligés à un membre de la famille ou du ménage, ou encore à un partenaire intime. La violence familiale peut prendre différentes formes : physique, émotionnelle, sexuelle, financière ou spirituelle. Bien que les formes de violence varient, la motivation est universelle : le contrôle de la victime par l’agresseur. La violence familiale survenant ou pouvant survenir sur le lieu de travail est traitée comme de la violence au travail.

« Superviseur » : Personne responsable d’un lieu de travail ou exerçant une autorité sur un employé.

« Lieu de travail » : Bien-fonds, local ou endroit où la personne assujettie est employée ou près duquel elle travaille, ou objet sur lequel ou près duquel elle participe à des activités professionnelles d’ESC, incluant, sans s’y limiter, le télétravail, des activités sociales ou d’autres fonctions.

« Harcèlement au travail » : Geste ou remarque vexatoire ciblant une personne ou un groupe de personnes, y compris virtuellement par l’utilisation de technologies de l’information et de la communication, fait par quiconque est conscient, ou aurait raisonnablement dû être conscient, de son caractère importun, inapproprié ou offensant. Même si le harcèlement est rattaché à une « ligne de conduite », le signalement d’un seul incident peut suffire à mener à une conclusion de harcèlement dans une situation où l’incident crée un environnement malsain. Ne tombent pas sous cette définition les mesures raisonnables que prend un employeur ou un superviseur relativement à la gestion ou à la supervision du personnel ou du lieu de travail.

Le harcèlement au travail est défini au sens large pour inclure les formes suivantes :

« Harcèlement discriminatoire » : Harcèlement fondé sur une caractéristique d’une personne comme l’âge, l’ascendance, la couleur, la race, la citoyenneté, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la croyance, un handicap, la situation familiale, la situation matrimoniale (y compris le fait d’être célibataire), l’identité de genre, l’expression de genre, l’obtention d’une aide publique (cas de logement seulement), le casier judiciaire (cas d’emploi seulement), le sexe (incluant la grossesse et l’allaitement), l’orientation sexuelle ou tout autre motif illégal de discrimination en vertu des lois applicables en matière de droits de la personne.

« Harcèlement sexuel » :

Harcèlement pouvant être de type discriminatoire qui consiste en un geste ou une remarque vexatoire ciblant une personne assujettie sur son lieu de travail ou virtuellement par l’utilisation de technologies de l’information et de la communication, en raison de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son expression de genre, fait par quiconque est conscient, ou aurait raisonnablement dû être conscient, de son caractère importun; ou
Sollicitation ou avance sexuelle ciblant un employé, faite par quiconque est en mesure de lui accorder ou de lui refuser un avantage ou une promotion et est conscient, ou aurait raisonnablement dû être conscient, de son caractère importun.

« Harcèlement psychologique » : Comportements vexatoires qui se manifestent sous forme de conduite, de propos, d’actes ou de gestes répétés, hostiles ou indésirés qui ont une incidence sur la dignité d’une personne, ou sur son intégrité psychologique ou physique, et qui créent un milieu de travail nocif pour la personne en cause.

« Intimidation » : Habituellement, l’intimidation implique des comportements répétitifs ou récurrents visant à intimider, à offenser, à dénigrer ou à humilier une personne ou un groupe. On la décrit aussi comme l’exercice du pouvoir par l’agression. Elle peut aussi consister à isoler une personne ou à l’exclure d’un groupe de façon délibérée.

Exemples de comportements qui constituent du harcèlement au travail, y compris de type sexuel ou psychologique :

Se livrer à un comportement visant à intimider, à offenser, à dénigrer, à humilier ou à isoler une personne ou un groupe (« intimidation »)
Faire des avances, des propositions, des demandes ou des attouchements inappropriés de nature sexuelle
Faire des remarques, des blagues ou des insinuations destinées à rabaisser, ridiculiser, intimider ou offenser
Afficher ou faire circuler des photographies ou des documents au contenu menaçant, humiliant, dénigrant ou offensant, qu’ils soient imprimés ou sous forme électronique
Faire des remarques obscènes, verbalement ou par voie électronique
Faire des commentaires désobligeants
Faire des appels téléphoniques ou envoyer des courriels offensants ou destinés à intimider
Avoir des échanges verbaux, écrits ou électroniques de nature sexuelle
Afficher ou faire circuler de la pornographie, des images à caractère sexuel ou des blagues offensantes à caractère sexuel en format papier ou électronique (notamment des dessins humoristiques, calendriers ou sites Web)
Faire des menaces ou offrir de l’argent, de façon directe ou indirecte, pour obtenir d’une autre personne une activité sexuelle non désirée
Véhiculer des stéréotypes, sous forme de comportements ou de remarques, sur le sexe, le genre ou l’orientation sexuelle
Poser des questions sexuellement intrusives ou explicites
Offrir des avantages professionnels contre une sortie ou un contact sexuel
Menacer une personne qui ne répond pas aux sollicitations ou aux avances

« Violence au travail » :

Emploi par une personne contre une personne assujettie, dans un lieu de travail, d’une force physique qui lui cause ou pourrait lui causer un préjudice corporel
Tentative d’employer contre une personne assujettie, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel
Propos ou comportement qu’une personne assujettie peut raisonnablement interpréter comme une menace d’employer contre elle, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel

Exemples de comportements qui constituent de la violence au travail :

Menacer verbalement d’agresser une personne sur le lieu de travail
Laisser des messages de menaces dans un lieu de travail ou envoyer des courriels de menaces à un lieu de travail
Frapper ou essayer de frapper une personne sur le lieu de travail
Lancer un objet à une personne sur le lieu de travail
Comportements violents ou menaces de comportements violents envers une personne assujettie de la part d’un conjoint ou d’un partenaire intime qui n’est pas une personne assujettie
Exercer de la violence sexuelle contre une personne sur le lieu de travail.

DOCUMENTS CONNEXES

Code de conduite