LAPHO – Plan d’accessibilité pluriannuel aux fins de conformité au Règlement de l’Ontario 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées
But
Le plan d’accessibilité 2012-2020 énonce les politiques et les mesures qu’Excellence en santé Canada (anciennement la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé, avant le 18 janvier 2021) a mis et mettra en place pour l’avancement des personnes handicapées, conformément aux exigences du Règlement de l’Ontario 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées.
Déclaration d’engagement
Excellence en santé Canada croit à l’égalité des chances et entend offrir un environnement sans obstacle permettant à chacun de préserver son indépendance et sa dignité. Elle respecte et fait respecter les dispositions de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et les règlements connexes et s’efforce de répondre aux besoins des personnes handicapées rapidement et efficacement.
Types d’obstacles
Obstacles psychologiques : Obstacles pouvant faire en sorte que les personnes handicapées sont traitées différemment des autres. Par exemple, il peut s’agir d’avoir pitié d’une personne handicapée et d’adopter une attitude paternaliste.
Obstacles au niveau de l’information ou des communications : Obstacles pouvant faire en sorte qu’une personne handicapée n’arrive pas à recevoir ou à comprendre facilement une information communiquée aux autres (ex. : caractères trop petits pour être lisibles).
Obstacles technologiques : Obstacles liés à l’utilisation de technologies non adaptées aux personnes handicapées (ex. : service de courriels ou de communication électronique non accessible aux personnes qui utilisent des lecteurs d’écran).
Obstacles systémiques : Obstacles qui sont issus des politiques, des pratiques et des procédures en place et qui font en sorte que les personnes handicapées sont traitées différemment, voire exclues (ex. : politiques d’embauche qui n’encouragent pas les personnes handicapées à postuler).
Obstacles physiques ou architecturaux : Obstacles physiques empêchant les personnes handicapées d’accéder à certains endroits (ex. : portes automatiques défectueuses dont la réparation tarde).
Plan pluriannuel
Le présent plan décrit les mesures que compte prendre Excellence en santé Canada pour prévenir et éliminer les obstacles à l’accessibilité, en précisant les délais d’exécution.
Dispositions générales
Exigence : Mise en place de politiques d’accessibilité
Échéance : 2014
Obstacles actuels : S.O.
Mesures de redressement : Rédaction d’une politique et examen annuel de cette dernière. Dernière révision : Mars 2019
Mesures de prévention : Examen annuel de la politique.
Instance responsable : RH
Résultats : Terminé
Exigence : Formation sur le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI) et le Code des droits de la personne
Échéance : 2015
Obstacles actuels : Priorités, horaires et activités professionnelles empêchant la tenue de la formation.
Mesures de redressement : Formation de tous les employés. (Date de la dernière formation : novembre 2018.) Formation obligatoire dans les deux premières semaines de travail pour tous les nouveaux employés.
Mesures de prévention : Prise de mesures pour que les priorités, horaires et activités professionnelles n’empêchent pas la formation.
Instance responsable : RH
Résultats : Terminé
Information et communication
Exigence : Processus de retroaction
Échéance : 2015
Obstacles actuels : S.O.
Mesures de redressement : Description du processus de rétroaction dans la politique et affichage sur le site Web.
Mesures de prévention : Examen de la politique et du processus de rétroaction.
Instance responsable : RH/Communications
Résultats : Terminé
Exigence : Offre de formats et de supports de communication accessibles
Échéance : 2016
Obstacles actuels : Caractères trop petits pour être lisibles, matériel de présentation inaccessible.
Mesures de redressement : Offre de documents usuels plus faciles à lire, dans des formats différents, et de matériel de communication adapté.
Mesures de prévention : Offre de matériel de marketing et de communication inclusif en tout temps.
Instance responsable : Communications
Résultats : Terminé; examen en cours
Exigence : Information sur les procédures et plans en cas d’urgence, ou sur la sécurité publique
Échéance : 2012
Obstacles actuels : Répartition floue des rôles relativement à la société immobilière.
Mesures de redressement : Affichage des procédures et des plans d’urgence et d’évacuation des bureaux dans l’entrée, et examen annuel de ces derniers.
Mesures de prévention : Poursuite de la clarification des rôles relatifs à la société immobilière (Canderel).
Instance responsable : Services de gestion
Résultats : Terminé
Exigence : Accessibilité des sites Web et du contenu en ligne
Échéance : 2021
Obstacles actuels : Respect des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, niveau AA, encore incomplet. Échéance : 2021.
Mesures de redressement : Examen et assurance de la conformité du site Web d’ici 2021.
Mesures de prévention : Mises à jour et examen continus de la conformité aux WCAG 2.0, niveau AA.
Instance responsable : Communications/TI
Résultats : En cours
Exigence : Ressources ou matériel de formation et d’information
Échéance : 2013
Obstacles actuels : S.O.
Mesures de redressement : Excellence en santé Canada ne produit aucune ressource de formation ou d’information. Toutefois, elle paie des enseignants/formateurs/innovateurs à cette fin. Les contrats afférents exigent le respect de la LAPHO.
Mesures de prévention : S.O.
Instance responsable : Services/programmes de gestion
Résultats : Terminé
Exigence : Formation des formateurs
Échéance : 2013
Obstacles actuels : S.O.
Mesures de redressement : Excellence en santé Canada n’emploie aucun formateur.
Mesures de prévention : S.O.
Instance responsable : Services/programmes de gestion
Résultats : S.O.
Emploi
Exigence : Processus de recrutement, d’évaluation et de selection
Échéance : 2016
Obstacles actuels : Information lacunaire au sujet des adaptations (dans le site Web ou ailleurs).
Mesures de redressement : Ajout des renseignements sur les adaptations dans la section des emplois du site Web public et dans la politique sur la LAPHO (et la politique sur les adaptations).
Mesures de prévention : Prise de mesures pour assurer la poursuite de l’examen de la politique et la prise en compte de tous les commentaires des candidats en vue d’améliorer le processus.
Instance responsable : RH
Résultats : Terminé
Exigence : Communication des moyens mis à la disposition des employés
Échéance : 2016
Obstacles actuels : Manque d’information des employés à propos des moyens mis à leur disposition (formation, connaissance des politiques).
Mesures de redressement : Ajout, dans la politique sur la LAPHO et la politique sur les adaptations, d’une section sur les moyens et les adaptations dont les employés peuvent bénéficier sur demande (information comprise dans la formation interne et communiquée pendant les deux premières semaines d’intégration).
Mesures de prévention : Révision continue de la politique et de la formation en fonction des commentaires des nouveaux employés.
Instance responsable : RH
Résultats : Terminé
Exigence : Formats et supports de communication accessibles aux employés
Échéance : 2016
Obstacles actuels : Manque d’information des employés à propos des moyens mis à leur disposition (formation, connaissance des politiques).
Mesures de redressement : Ajout, dans la politique sur la LAPHO et la politique sur les adaptations, d’une section sur les moyens et les adaptations dont les employés peuvent bénéficier sur demande (information comprise dans la formation interne et communiquée pendant les deux premières semaines d’intégration).
Mesures de prévention : Révision continue de la politique et de la formation en fonction des commentaires des nouveaux employés.
Instance responsable : RH
Résultats : Terminé
Exigence : Information sur les interventions d’urgence en milieu de travail
Échéance : 2012
Obstacles actuels : Manque d’information de l’équipe de gestion immobilière à propos des interventions d’urgence liées aux employés.
Mesures de redressement : Ajout d’une section à la politique sur la LAPHO et collaboration continue avec Canderel pour faire circuler l’information.
Mesures de prévention : Collaboration continue avec l’équipe de la gestion immobilière pour faire en sorte que l’information est communiquée rapidement et que les préposés à la sécurité incendie connaissent les procédures.
Instance responsable : RH/Installations Résultats : Terminé
Exigence : Plans d’accommodement individuels écrits
Échéance : 2016
Obstacles actuels : Manque d’information des employés quant à l’existence d’un processus d’adaptation offert par Excellence en santé Canada aux employés en cas de besoin.
Mesures de redressement : Inscription du processus dans la politique sur la LAPHO et la politique sur les adaptations, y compris des modèles de documents à remplir par les employés. Révision et communication du processus aux employés sur une base annuelle.
Mesures de prévention : Révision continue de la politique et de la formation en fonction des commentaires des nouveaux employés.
Instance responsable : RH
Résultats : Terminé
Exigence : Processus de retour au travail
Échéance : 2016
Obstacles actuels : Manque d’information des employés quant au processus de retour au travail d’Excellence en santé Canada.
Mesures de redressement : Inscription du processus dans la politique sur la LAPHO et la politique sur les adaptations, y compris des modèles de documents à remplir par les employés. Révision et communication du processus aux employés sur une base annuelle.
Mesures de prévention : Révision continue de la politique et de la formation en fonction des commentaires des nouveaux employés.
Instance responsable : RH
Résultats : Terminé
Exigence : Gestion du rendement
Échéance : 2016
Obstacles actuels : Manque d’information des gestionnaires quant aux processus de gestion du rendement des personnes handicapées.
Mesures de redressement : Excellence en santé Canada tient compte des besoins particuliers des employés handicapés dans son processus de gestion du rendement et dans l’offre d’occasions de perfectionnement et d’avancement. Il s’agira de consulter les plans d’accommodement individuels, au besoin. Exigence incluse dans la politique sur la LAPHO.
Mesures de prévention : Révision continue de la politique et de la formation en fonction des commentaires des nouveaux employés.
Instance responsable : RH
Résultats : Terminé
Exigence : Perfectionnement et advancement
Échéance : 2016
Obstacles actuels : Manque d’information des gestionnaires quant aux processus de perfectionnement et à l’avancement des personnes handicapées
Mesures de redressement : Excellence en santé Canada tient compte des besoins particuliers des employés handicapés dans son processus de gestion du rendement et dans l’offre d’occasions de perfectionnement et d’avancement. Il s’agira de consulter les plans d’accommodement individuels, au besoin. Exigence incluse dans la politique sur la LAPHO.
Mesures de prévention : Révision continue de la politique et de la formation en fonction des commentaires des nouveaux employés.
Instance responsable : RH
Résultats : Terminé
Exigence : Réaffectation
Échéance : 2016
Obstacles actuels : Manque d’information des gestionnaires quant aux processus de réaffectation des personnes handicapées.
Mesures de redressement : Les besoins particuliers des employés handicapées sont pris en compte en cas de réaffectation. Il s’agira de consulter les plans d’accommodement individuels, au besoin.
Mesures de prévention : Révision continue de la politique et de la formation en fonction des commentaires des nouveaux employés.
Instance responsable : RH
Résultats : Terminé
Service à la clientèle
Exigence : Élaboration, application et mise à jour de politiques régissant l’offre de biens, de services et d’installations aux personnes handicapées
Échéance : 2012
Obstacles actuels : Manque d’information des employés (et de la réception) quant aux politiques et normes de service à la clientèle visant à assurer l’élimination des obstacles psychologiques, systémiques et physiques et des obstacles au niveau de l’information ou des communications.
Mesures de redressement : Élaboration, application et examen annuel de la politique sur la LAPHO.
Mesures de prévention : Communication continue des politiques et des normes de service à la clientèle aux employés (et à la réception) pour assurer l’élimination des obstacles psychologiques, systémiques et physiques et des obstacles au niveau de l’information ou des communications.
Instance responsable : RH/Services de gestion
Résultats : Terminé
Exigence : Rédaction d’un ou plusieurs documents décrivant les politiques de service à la clientèle accessible, remise de ces documents sur demande et communication de leur accessibilité sur demand
Échéance : 2012
Obstacles actuels : Manque d’information des employés (et de la réception) quant aux politiques et normes de service à la clientèle applicables aux formats accessibles. Formation insuffisante.
Mesures de redressement : Élaboration de la politique sur la LAPHO et formation offerte à tous les nouveaux employés au cours des deux premières semaines de travail.
Mesures de prévention : Communication continue aux employés (et à la réception) des politiques et des normes de service à la clientèle applicables aux formats accessibles. Offre continue de formation.
Instance responsable : RH/Services de gestion
Résultats : Terminé
Exigence : Droit d’entrer sur les lieux avec un animal d’assistance et de garder celui-ci avec soi sauf en cas d’interdiction légale
Échéance : 2012
Obstacles actuels : Manque d’information des employés (et de la réception) quant aux politiques et normes de service à la clientèle applicables aux animaux d’assistance. Formation insuffisante.
Mesures de redressement : Élaboration de la politique sur la LAPHO et formation donnée à tous les nouveaux employés au cours des deux premières semaines de travail. Maintien de la présentation de la politique aux employés qui travaillent à la réception.
Mesures de prévention : Communication continue aux employés (et à la réception) des politiques et des normes de service à la clientèle applicables aux animaux d’assistance. Offre continue de formation.
Instance responsable : RH/Services de gestion
Résultats : Terminé
Exigence : Autres mesures visant à permettre aux personnes handicapées de profiter des biens, des services et des installations d’Excellence en santé Canada si la présence de leur animal d’assistance est interdite
Échéance : 2012
Obstacles actuels : Allergies et phobies du personnel. Mise en place de mesures de rechange (ex. : rencontre dans le hall d’entrée ou ailleurs dans l’immeuble).
Mesures de redressement : En cas de problème potentiel de santé ou de sécurité (ex. : allergie sévère), Excellence en santé Canada prendra des moyens raisonnables pour répondre aux besoins de chacun. Selon le Code des droits de la personne de l’Ontario et la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) de l’Ontario, la société est tenue d’évaluer les besoins de chacun en matière d’adaptation au cas par cas et d’y répondre à moins de contrainte excessive.
Mesures de prévention : Allergies et phobies du personnel possiblement problématiques. Évaluations au cas par cas et adaptations proposées à moins de contrainte excessive.
Instance responsable : RH/Services de gestion
Résultats : Terminé
Exigence : Droit pour une personne handicapée d’entrer avec une personne de soutien, et droit de la personne de soutien de rester avec la personne handicapée
Échéance : 2012
Obstacles actuels : Manque d’information des employés (et de la réception) quant aux politiques et normes de service à la clientèle applicables aux personnes de soutien. Formation insuffisante.
Mesures de redressement : Élaboration de la politique sur la LAPHO et formation donnée à tous les nouveaux employés au cours des deux premières semaines de travail. Maintien de la présentation de la politique aux employés de la réception.
Mesures de prévention : Communication continue aux employés (et à la réception) des politiques et des normes de service à la clientèle applicables aux personnes de soutien. Offre continue de formation.
Instance responsable : RH/Services de gestion
Résultats : Terminé
Exigence : Préavis en cas de frais d’admission devant être payés par une personne de soutien et annulation des frais en question
Échéance : 2012
Obstacles actuels : Il n’y a pas de frais pour Excellence en santé Canada, mais il pourrait y en avoir pour certaines activités. Voir ci-dessous.
Mesures de redressement : En cas de frais d’admission à une activité (ex. : colloque), Excellence en santé Canada fera savoir d’avance à combien montent ces frais pour la personne de soutien. Mesure prévue dans la politique sur la LAPHO. Offre continue de formation.
Mesures de prévention : Communication continue aux employés du programme des politiques et des normes de service à la clientèle applicables aux personnes de soutien. Offre continue de formation.
Instance responsable : RH/Programmes
Résultats : Terminé
Exigence : Communication d’un avis en cas d’interruption temporaire des services pouvant avoir une incidence sur des personnes handicapées. Rédaction d’un document sur les interruptions temporaires de services, remise du document sur demande, information quant à l’existence de celui-ci.
Échéance : 2012
Obstacles actuels : Manque de concertation avec la société immobilière pour assurer la communication rapide des avis.
Mesures de redressement : Concertation avec les responsables des installations, des communications et des TI et avec la société immobilière pour assurer la diffusion rapide des communications.
Mesures de prévention : Concertation continue avec la société immobilière pour assurer la communication rapide des avis.
Instance responsable : Services de gestion
Résultats : Terminé
Exigence : Offre d’une formation accessible sur le service à la clientèle à tout le personnel et tenue d’un registre des formations suivies
Échéance : 2012
Obstacles actuels : Priorités, horaires et activités professionnelles entraînant un manque de temps pour la formation.
Mesures de redressement : Formation de tous les employés. (Date de la dernière formation : novembre 2018). Formation obligatoire dans les deux premières semaines de travail pour tous les nouveaux employés.
Mesures de prévention : Prise de mesures pour que les priorités, horaires et activités professionnelles n’empêchent pas la formation.
Instance responsable : RH
Résultats : Terminé
Exigence : Établissement d’un processus de rétroaction relatif à l’offre de biens, de services ou d’installations aux personnes handicapées. Rédaction d’un document sur le processus de rétroaction, remise du document sur demande, information quant à l’existence de celui-ci.
Échéance : 2012
Obstacles actuels : S.O.
Mesures de redressement : Description du processus de rétroaction dans la politique et affichage sur le site Web.
Mesures de prévention : Examen de la politique et du processus de rétroaction.
Instance responsable : RH
Résultats : Terminé
Exigence : Offre de documents et d’information dans un format ou sur un support de communication accessibles aux personnes handicapées
Échéance : 2012
Obstacles actuels : Manque d’information des employés (et de la réception) quant aux politiques et normes de service à la clientèle en matière de formats accessibles (et des demandes à ce sujet) pour assurer l’élimination des obstacles psychologiques, systémiques et physiques et des obstacles au niveau de l’information ou des communications.
Mesures de redressement : Élaboration, application et examen annuel de la politique sur la LAPHO.
Mesures de prévention : Communication continue des politiques et des normes de service à la clientèle applicables aux formats accessibles (et aux demandes à ce sujet) aux employés (et à la réception) pour assurer l’élimination des obstacles psychologiques, systémiques et physiques et des obstacles au niveau de l’information ou des communications.
Instance responsable : RH/Services de gestion
Résultats : Terminé
Examen et mise à jour
Prochain examen : 30 septembre 2021
